La coexistence d’une activité de marchand de biens et de promotion immobilière constitue, pour une société civile de construction-vente (SCCV), une irrégularité juridique.
En effet, les activités commerciales d’achat-revente n’entrent pas dans la « sphère licite » de l’objet social des sociétés civiles de construction-vente. Cette irrégularité a pour conséquence de faire naître une seconde société créée de fait qui met à la charge des associés une responsabilité indéfinie et solidaire. L’absence d’immatriculation lui fait perdre son droit d’ester en justice et la rend ainsi vulnérable vis à vis des tiers.