Posted by admin on 11 octobre 2009 – 11 h 00 min
Bon à savoir :
Si vous décidez de créer une société dans le but de reprendre l’activité d’une entreprise en difficulté, sachez que vous perdrez le bénéfice du régime d’exonération prévu à l’article 44 septies du CGI si vous procédez à la cession totale ou partielle du fonds de commerce et du matériel spécifique nécessaire à la reprise de l’activité en difficulté au cours des trois premiers exercices d’exploitation.
Posted by admin on 8 octobre 2009 – 21 h 43 min
L’usage des sociétés civiles immobilières (SCI) concerne essentiellement les opérations de construction, de commercialisation ou de gestion d’immeubles.
On dénombre principalement trois types de SCI :
- les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou de location : elles ont pour objet de faire construire ou d’acquérir des immeubles en vue de les louer ou de les mettre à la disposition gratuite de leurs associés,
- les sociétés civiles d’attribution : leur originalité tient au fait que les associés s’attribuent en toute propriété ou en jouissance une fraction des immeubles construits ou acquis par la société,
- les sociétés civiles de construction-vente : ces sociétés sont créées dans l’unique but de supporter un ou plusieurs programme(s) de construction d’immeubles destinés à être revendus.