Dans les cinq ans de l’exercice du droit de préemption, si le maire décide d’utiliser ou de vendre le bien préempté, à d’autres fins que celles pour lesquelles il a exercé ce droit, il doit en informer les anciens propriétaires.
Ils deviennent alors prioritaire sur le rachat de leur ancien bien immobilier.
C’est que l’on nomme un droit de rétrocession.
Le prix est alors fixé à l’amiable ou par le juge de l’expropriation.
One Comment
Ce droit de rétrocession est tout à fait légitime, l’ancien propriétaire peut redevenir propriétaire de son bien préempté.