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Peut être, avez-vous dans votre patrimoine un ou deux biens immobiliers tel qu’un terrain ou une maison..
Un jour, pour des raisons qui vous appartiennent, vous décider de mettre en vente le bien immobilier.
Pour vous tenir informé des formalités, vous prenez préalablement contact avec votre notaire et là, il vous apprend que votre bien est préempté par la mairie !!!
Mais que signifie cette expression??
Pas d’affolement, le droit de préemption que se réserve la mairie dit « un droit de préemption urbain » (DPU) est tout simplement un droit prioritaire d’achat sur le bien immobilier que vous souhaitez vendre.

Le droit de préemption urbain ne peut être exercé par une mairie que dans les zones géographiques préalablement bien délimitées et pour mettre en œuvre uniquement des opérations d’intérêt général.
Par opération d’intérêt général, il faut entendre la rénovation urbaine ou la construction de logements sociaux aidés. L’architecture ou l’aspect patrimoniale d’un bâtiment ne peut justifier à lui seul, l’application d’un droit de préemption par la mairie.etc.

Sachez que si votre bien est soumis à un DPU, vous pouvez proposer l’acquisition à la commune, même si vous ne l’avez pas encore mis en vente.
Pour cela, Il lui suffit d’adresser (en recommandé avec AR) ce que l’on appelle : une « déclaration d’intention d’aliéner » (DIA). Cette Déclaration précise le prix souhaité de la vente.

A partir de là, en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus express de la part de la mairie, vous êtes libre de vendre à qui vous souhaitez.
A l’inverse, si la commune accepte, la vente est supposée conclue. Et le prix doit être versé dans les six mois.
Toutefois, la mairie peut aussi exercer son droit de préemption en proposant un prix plus faible que celui figurant sur la DIA. ( mais pour ce faire, la mairie doit engager une procédure de fixation du prix auprès du tribunal de grande instance.)

Vous avez alors trois possibilités :
- soit accepter le nouveau prix,
- soit renoncer à la vente et conserver le bien immobilier dans votre patrimoine
- soit maintenir le prix initial et demander au juge de l’expropriation de déterminer le prix.

Dans tous les cas, si vous ne souhaitez pas rentrer dans le détail du code de l’urbanisme (articles L211-5, L. 213-2, R. 213-8 et R. 213-9), n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre notaire ou de votre expert comptable.
Un formalisme rigoureux est indispensable et risque de rendre la procédure caduque en cas de non respect.