- Les Jeunes Entreprises Innovantes représentent actuellement en France, un statut très prisé.
Ce statut existe depuis 2004 et peut être demandé par toutes les entreprises soumise à l’impôt sur les société (IS)
Il ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux non négligeables :
1) Avantages fiscaux :
- Exonération d’impôt sur les sociétés les trois premières années bénéficiaires puis une exonération dégressive de 50% les deux années bénéficiaires suivantes.
- Exonération d’imposition annuelle (IFA) quelque soit le montant du chiffre d’affaires.
- parfois une exonération des impôts locaux tels que la taxe professionnelle et la taxe foncière. Cette décision appartient au communes ainsi la part d’exonération varie d’une commune à l’autre et aucune réduction d’imposition peut être décidée par la commune.
- une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values lorsque les détenteurs du capital de l’entreprise innovante cède ses parts (à l’exception de la contribution et prélèvements sociaux de 12,1%). l’exonération porte sur les 16% restants.
- le statut JEI est éligible au crédit d’impôt recherche
2) Avantages sociaux :
- une exonération partielle de cotisations sociales patronales pour notamment les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement.
- une exonération partielle des cotisations sociales des mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale. Cette nouvelle exonération à vu le jour au début de l’été 2009 et concerne les gérants minoritaires de SARL, les présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme ( SA) des sociétés par actions simplifiées (SAS)
NB : les avantages octroyés sont soumis à la règle des minimis de 200 000€ (le plafond d’aides est réhaussé de 300 000€ pour 2009 et 2010)