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Questions :

Qui peut bénéficier de l’accord d’intéressement ?

Quelles sont les conditions de déductibilité des sommes allouées aux dirigeants dans le cadre d’un cadre d’intéressement entreprise?
Tout d’abord, l’accord d’intéressement est ouvert, au sein des entreprises de 1 à 100 salariés aux :

• chefs d’entreprise ;
• présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ;
• conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Ainsi, un contrat d’intéressement ne peut être mis en place que si l’entreprise dispose d’au moins un salarié (sans prise en compte du dirigeant).

Cependant, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié pose certaines limites quant à la déductibilité des sommes allouées aux dirigeants  des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés, relevant des BIC ou des BNC.

En effet, les sommes versées au titre de l’intéressement à un exploitant individuel ou à un associé de société de personnes n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés sont, depuis le 1er janvier 2007, déductibles du bénéfice imposable dans les conditions suivantes:

• l’intéressement doit être affecté à un Plan Epargne Entreprise (PEE), à un PEI ou à un PERCO dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues.

La déduction des sommes verséees est plafonnée à la moitié du plafond de la sécurité sociale (soit 16 638 € pour 2008).

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le plafond à retenir est celui de l’année au cours de laquelle l’exercice comptable au titre duquel l’intéressement est attribué est clos.