Dans ce cas, pour l’entrepreneur individuel, les plus values réalisées sur les apports sont toujours à prendre en considération à la date de réalisation de l’opération. Si une autre date d’effet de l’opération est envisagée d’un point de vue juridique ou comptable, elle n’a aucune conséquence d’un point de vue fiscal.

ex : un entrepreneur décide de se mettre en société au 1er juin 2009 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2009 afin que le premier exercice social de sa nouvelle société « colle » à l’exercice civil. Le point de départ de la fiscalité et notamment de l’imposition des plus values correspond à la date de réalisation de l’opération soit le 30 juin 2009 alors que d’un point de vue juridique et comptable l’apport est effectué au 1er janvier 2009 et figurera à cette dernière date dans les comptes de la nouvelle société.

Dans la mesure où aucune disposition légale ne le prévoit, il n’est pas admis de donner un effet fiscal rétroactif à une opération d’apport d’une entreprise individuelle à une société.

Cette impossibilité demeure même si l’apport en société est placé fiscalement sous le régime de report d’imposition.

Enfin, l’apport ne peut être réalisé qu’à compter de la constitution effective de la société (à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés).