Principe de l’accord d’intéressement
L’intéressement des salariés à l’entreprise est un dispositif facultatif, permettant d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles.
L’intéressement doit présenter un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les salariés (titulaire d’un contrat de travail) doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions. Toute restriction est en principe exclue. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée.
L’intéressement est prévu par un accord valable pour une durée de trois ans.
Sous peine de sanctions, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
L’accord doit être déposé avec les documents à joindre auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion.
Dispositif du contrat d’intéressement
L’intéressement prévu par l’accord doit présenter un caractère aléatoire. Il doit résulter d’une formule de calcul, inscrite dans l’accord, liée aux résultats ou/et aux performances (en matière de qualité, sécurité, productivité…) de l’entreprise. La période de référence pour le calcul de l’intéressement est l’année ou une période d’une durée inférieure, au moins égale à trois mois.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et rémunérations versés aux personnes concernées.
Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. S’y ajoutent le cas échéant les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.
L’intéressement est réparti entre les bénéficiaires selon des critères qui doivent être définis par l’accord.
La répartition peut être effectuée selon trois modalités :
- répartition uniforme,
- répartition proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires.
- Il est possible de retenir conjointement différents critères.
Le montant des primes versées à chaque bénéficiaire est plafonné.
Il est interdit d’utiliser comme critère de répartition les performances individuelles, des critères personnels, l’ancienneté ou la qualification sous peine de voir requalifier les primes versées en salariés.
Lorsqu’un supplément d’intéressement collectif est versé au titre de l’exercice clos, un accord spécifique, conclu selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement, peut fixer des critères de répartition différents de ceux de l’accord de base.
C’est à l’accord de définir la notion de salaire retenue, qu’il s’agisse soit du salaire effectivement versé, soit du salaire de référence correspondant à la rémunération habituelle des salariés.
Il peut fixer un plancher et/ou un plafond destinés à atténuer la hiérarchie des rémunérations.
Pour les dirigeants, la répartition proportionnelle aux salaires doit prendre en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente,
dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.
La période de présence s’entend des périodes de travail effectif (ce qui peut permettre une prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet), auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel…)
L’absence d’un salarié sur la totalité de la période de référence peut priver celui-ci de tout intéressement.
L’application conjuguée de critères liés au salaire et à l’absentéisme ne doit pas aboutir à exclure certains salariés de l’intéressement
Crédit d’impôt
A compter de 2009, un crédit d’impôt est accordé aux entreprises qui ont mis en place un contrat d’intéressement.
Le crédit d’impôt s’élève à 20% des primes nouvellement versées aux salariés.
Quelque soit le montant de l’intéressement accordé, il n’existe aucun plafonnement du crédit d’impôt.
1er cas : Aucun accord d’intéressement n’a été conclu au cours des 4 dernières années dans l’entreprise
- Les objectifs de l’accord sont atteints et une prime d’intéressement ( en fonction de la formule de calcul) de 10 000€ est versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise
- Le crédit d’impôt pour l’entreprise s’élève à : 10 000 € x 20 % = 2000€
2eme cas : un accord d’intéressement existe dans l’entreprise mais un nouvel accord ou un avenant modifie la formule de calcul de l’accord déjà en vigueur.
- Les objectifs du nouvel accord sont atteints et une prime d’intéressement de 10 000€ est versée à l’ensemble des salariés.
- Le montant moyen des primes versées au cours des 3 derniers exercices relatifs au précédent accord sont de 4000€
- Le crédit d’impôt pour l’entreprise s’élève : (10 000 – 4000)x 20% = 1200€
Les conditions d’obtention du crédit d’impôt sont :
- L’entité bénéficiant du dispositif relève impérativement du régime réel d’imposition
(le régime micro, d’auto-entrepreneur et le forfait agricole sont par conséquent exclus)
L’accord d’intéressement doit être conclu à compter la date de publication de la loi.
- Le crédit d’impôt est ouvert à tout type d’activité et quelque soit sa forme juridique : entreprise individuelle, SNC, SA, SARL, SAS, etc.