-les aides OSEO (subventions et les avances remboursables) perçues au titre d’un projet de R&D sont à déduire de la base de calcul du CIR.

-les aides OSEO, quel qu’elles soient, sont à prendre en compte l’année de leur perception (l’année où elles sont versées sur le compte bancaire de la société)

Par contre, rappelons que les avances remboursables sont restituables en cas de succès du projet.
Dans ce cas, l’année de remboursement de l’aide, cette dernière vient augmenter la bases de calcul du crédit d’impôt recherche (à hauteur du montant remboursé).
A défaut (en cas d’échec du projet), les avances remboursables deviennent des subventions définitives acquises par la société.

Ce statut existe depuis 2004 et peut être demandé par toutes les entreprises soumise à l’impôt sur les société (IS)

Il ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux non négligeables :

1) Avantages fiscaux :

• Exonération d’impôt sur les sociétés les trois premières années bénéficiaires puis une exonération dégressive de 50% les deux années bénéficiaires suivantes.
• Exonération d’imposition annuelle (IFA) quelque soit le montant du chiffre d’affaires.
• parfois une exonération des impôts locaux tels que la taxe professionnelle et la taxe foncière. Cette décision appartient au communes ainsi la part d’exonération varie d’une commune à l’autre et aucune réduction d’imposition peut être décidée par la commune.
• une exonération d’impôt sur le revenu des plus-values lorsque les détenteurs du capital de l’entreprise innovante cède ses parts (à l’exception de la contribution et prélèvements sociaux de 12,1%). l’exonération porte sur les 16% restants.
• le statut JEI est éligible au crédit d’impôt recherche

2) Avantages sociaux :

• une exonération partielle de cotisations sociales patronales pour notamment  les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement.
• une exonération partielle des cotisations sociales des mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale.  Cette nouvelle exonération à vu le jour au début de l’été 2009 et concerne les gérants minoritaires de SARL, les présidents directeurs et directeurs généraux de société anonyme ( SA) des sociétés par actions simplifiées (SAS)

NB : les avantages octroyés  sont soumis à la règle des minimis de 200 000€  (le plafond d’aides est réhaussé de 300 000€ pour 2009 et 2010)